Art. 8 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Principe du rapport équilibré entre anciens et nouveaux logements de vacances

1. Un rapport équilibré doit être respecté entre l'attribution d'unités de contingent en faveur de logements de vacances existants et nouveaux.

2. Les intérêts touristiques ainsi que la situation spécifique du marché de la construction locale doivent être pris en considération.