Art. 7 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Principe de l'amélioration du taux d'occupation et de la plus-value

1. Les projets qui garantissent un taux optimal d’occupation par leur mode d’exploitation, ou qui génèrent une importante plus-value locale, seront traités en priorité.

2. Les demandes visant l'octroi d'une autorisation pour un logement devant faire l'objet de rénovations importantes seront favorisées.