Art. 6 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Principes d'attribution de contingent

1. Les unités de contingent doivent être utilisées en priorité pour les projets qui répondent aux objectifs de la politique cantonale du tourisme et, en particulier, qui favorisent un taux d'occupation optimal des logements de vacances dans le cadre d'un développement maîtrisé des résidences secondaires.

2. Les autres critères et priorités selon l'article 4 LALFAIE sont applicables subsidiairement.

3. Les attributions exceptionnelles au sens de l'article 9 alinéa 2 LALFAIE sont soumises préalablement au Conseil d'Etat par l'autorité compétente, une fois la commission entendue.

← Art. 5 RAIE Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Commission Art. 7 RAIE →