Art. 5 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Contingent ordinaire

1. Le canton dispose d'un contingent d'autorisation annuel pour les logements de vacances et les unités d'habitation.

2. Si les demandes dépassent le contingent d'autorisation à disposition, le canton peut demander un contingent supplémentaire conformément à l'article 9 alinéa 6 OAIE, dont le nombre d'unités peut varier d'année en année.