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Art. 4 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Attestation

Lieux touristiques
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Art. 4 RAIE · Attestation

1. Le Service du développement territorial est l’autorité compétente pour déterminer si un immeuble est sis dans un lieu touristique et établit l’attestation y relative.

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