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211.410 REWGRAIE CH-VS

Art. 24 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 24 RAIE · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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