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211.410 REWGRAIE CH-VS

Art. 23 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Abrogation

Dispositions transitoires et finales
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Art. 23 RAIE · Abrogation

1. Le règlement sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 21 novembre 2007 est abrogé, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent règlement.

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