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211.410 REWGRAIE CH-VS

Art. 22 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Disposition transitoire

Dispositions transitoires et finales
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Art. 22 RAIE · Disposition transitoire

1. Le canton du Valais reçoit des contingents d’autorisation supplémentaires sur la base de la modification de l'annexe I de l’OAIE, entrée en vigueur le 1er décembre 2007.

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