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211.410 REWGRAIE CH-VS

Art. 21 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Statistique

Dispositions transitoires et finales
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Art. 21 RAIE · Statistique

1. Les conservateurs du Registre foncier communiquent les inscriptions (art. 20 OAIE) à l’autorité compétente.

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