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211.410 REWGRAIE CH-VS

Art. 20 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Délai de revente

Procédure et délais
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Art. 20 RAIE · Délai de revente

1. Le délai de possession requis à l'article 5 lettre b LALFAIE (revendeurs) est fixé à cinq ans sur tout le territoire cantonal.

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