Art. 2 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Autorités administratives

1. L'Office juridique et administratif du Service des registres fonciers et de la géomatique est l'autorité compétente chargée de statuer sur l'assujettissement au régime de l'autorisation, sur l'octroi de l'autorisation ainsi que sur la révocation d'une autorisation ou d'une charge.

2. Le Service des affaires intérieures et communales est l’autorité habilitée à recourir, à requérir la révocation d’une autorisation ou l’ouverture d’une procédure pénale et à agir en cessation de l’état illicite.

3. Les préavis relatifs aux projets d’intérêt cantonal sont donnés par l’autorité compétente après consultation du chef du Département de l’économie, de l'énergie et du territoire.

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