Art. 18 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Examen préalable pour des projets d'intérêt cantonal

1. Les requêtes en vue d'obtenir une réservation de contingent pour des projets d'intérêt cantonal, sont également à présenter à l'autorité compétente.

2. La réservation de contingent se périme lorsque ce dernier n'est pas utilisé dans un délai de cinq ans.