Art. 17 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Attribution d'une unité de contingent

1. Dans le délai d'un mois, le notaire doit stipuler l'acte soumis au contingent et le déposer auprès de l'autorité compétente.

2. Ce délai est respecté si l'autorité compétente est en possession des documents demandés dans les 30 jours suivant la délivrance de la garantie.

3. Si le délai n'est pas respecté, la garantie de l'unité du contingent devient caduque.

4. L'unité de contingent est attribuée avec l'autorisation.

5. Le contenu de l'autorisation doit correspondre à la déclaration d'intention.

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