Art. 16 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Garantie d'une unité de contingent

1. La commission se prononce uniquement sur des demandes valablement déposées.

2. Suite aux séances de la commission, l'autorité compétente délivre une garantie d'unité de contingent.

3. Cette garantie a une durée de validité d'un mois.

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