Art. 15 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Requête d'attribution d'une unité de contingent

1. Les requérants, au sens des articles 5 et 6 LALFAIE, doivent déposer leur demande auprès de l'autorité compétente.

2. La requête n'est considérée comme valablement déposée que si elle est accompagnée de toutes les pièces exigées pas l'autorité compétente.