Art. 14 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Déclaration d'intention

1. L'attribution d'unité de contingent par l'autorité compétente s'effectue, une fois la commission entendue, sur la base d'une déclaration d'intention d'acquisition d'un logement de vacances.

2. Les exigences relatives à la déclaration d'intention seront fixées par l'autorité compétente.

3. Tout acte authentique comme l’acte de vente, de promesse de vente, d’actes de gage assurant une acquisition d’immeuble, ou tout autre acte concernant une acquisition d’immeubles au sens de l’article 4 LFAIE portant sur des logements de vacances à des personnes à l’étranger à imputer sur le contingent, ne peut être stipulé ou conclu qu’après obtention de la garantie d’une unité de contingent.

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