Art. 13 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Eléments complémentaires pris en compte en cas de liste d'attente

1. A l'intérieur d'une région avec forte demande dont il résulte une importante liste d'attente, la répartition des unités de contingent est effectuée en prenant en compte les éléments complémentaires suivants

a) date à laquelle le dossier est considéré comme complet par le service compétent;

b) requêtes pour des nouveaux logements émanant de communes avec faible demande;

c) promotions sur plusieurs appartements sur lesquelles la commission est déjà entrée en matière;

d) partage des travaux;

e) attribution des années précédentes.

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