Art. 12 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Méthode d'attribution

1. A l'intérieur de chaque région, la répartition des unités de contingent est effectuée sur la base des requêtes présentées, des critères et priorités fixés aux articles 6 à 9 du présent règlement.