Art. 11 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Répartition régionale

1. La commission fixe la répartition régionale conformément à l'article 3 LALFAIE.

2. Dans le but de prendre en considération la demande étrangère en acquisition de logement de vacances et le potentiel touristique en lits offerts et exploités dans les différentes régions, la commission retient trois critères avec leur pondération, à savoir

a) le nombre d'autorisations délivrées à des étrangers depuis 1998 avec une pondération de 60 pour cent;

b) le nombre de lits touristiques mis en location avec une pondération de 30 pour cent;

c) le montant des taxes d'hébergement calculé sur l'année précédente avec une pondération de dix pour cent.

3. La répartition entre les régions socio-économiques, effectuée par la commission, est retranscrite dans l'annexe 3 du présent règlement.

4. Cette répartition doit être réexaminée tous les deux ans.

5. Les unités de contingent non utilisées dans une région au 31 mai sont réparties entre les autres régions.

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