Art. 10 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Attribution

1. Selon la politique cantonale du tourisme et dans le respect d’un développement harmonieux des régions touristiques, la moitié du contingent ordinaire est attribuée notamment à

a) des projets qui favorisent les lits marchands en garantissant notamment un nombre minimum de lits, une exploitation de longue durée sous une direction centralisée et un contrat d'exploitation de longue durée;

b) des constructeurs de logements de vacances dans un nouveau complexe hôtelier en PPE, ce dernier devant remplir les conditions de l'article 10 lettre c LFAIE ; les logements sont soumis à une exploitation hôtelière et la part hôtelière doit être au minimum de 51 pour cent de la quote-part du bâtiment;

c) des acquéreurs de logements en multipropriété.

2. Un projet d’intérêt cantonal doit contenir au moins dix unités de logements de vacances.

3. Les unités du contingent non attribuées au 30 avril seront utilisées conformément aux articles 11 et suivants du présent règlement.

← Art. 9 RAIE Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Commission Art. 11 RAIE →