Art. 1 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Commission

1. La commission acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (ci-après: commission) se compose de sept à neuf membres choisis dans les milieux touristiques et économiques ainsi que dans l’Administration cantonale.

2. La commission fonctionne valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

3. Son secrétariat est assuré par le Département de l’économie, de l'énergie et du territoire.

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