Art. 9 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Restriction cantonale plus sévère

1. Les autorisations de principe accordées aux constructeurs ne peuvent pas dépasser le nombre d'unités correspondant à 1000 m² de surface habitable pour un même projet de logements de vacances et 20 unités pour un même apparthôtel.

2. Lorsqu'un projet s'inscrit dans la procédure d'un plan de quartier et qu'il présente une importance décisive pour le développement d'un lieu touristique ou d'une région, le Conseil d'Etat peut, exceptionnellement, permettre une attribution plus importante. Les communes intéressées, notamment celles de la région socio-économique, sont consultées.