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211.41 GABEWGLALFAIE CH-VS

Art. 7 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Réserve

Logements de vacances et appartements dans un apparthôtel
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Art. 7 LALFAIE · Réserve

1. Le fait de remplir les conditions fixées à l'article 5 lettres b et c et à l'article 6 ne confère pas un droit à l'obtention d'unités du contingent.

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