Art. 6 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Nouveaux logements

1. Pour autant que le principe ait été introduit par la voie du règlement communal, l'autorité de première instance peut en outre attribuer les unités du contingent

a) aux constructeurs, non assujettis au régime de l'autorisation, au sens de la loi fédérale, d'un ou de plusieurs logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel projeté, en cours de construction ou construits depuis moins de cinq ans, au bénéfice d'une autorisation de construire exécutoire;

b) à l'acquéreur d'une place à bâtir qui s'engage à édifier un logement de vacances individuel.

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