Art. 5 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Anciens logements

1. L'autorité de première instance peut attribuer les unités du contingent

a) aux personnes qui remplissent les conditions du cas de rigueur défini à l'article 8 alinéa 3 LFAIE, y compris dans les lieux touristiques non soumis à un blocage local des autorisations;

b) aux personnes qui établissent

1. qu'elles ont conclu, en la forme authentique, une convention avec un acquéreur remplissant les conditions personnelles à l'octroi de l'autorisation, et

2. qu'elles détiennent leur droit sur le logement depuis dix ans; ce délai pourra être abrégé de cinq ans au maximum si le contingent le permet et dans les communes ayant introduit cette possibilité par voie de règlement;

c) aux personnes qui effectuent une acquisition complémentaire dans la mesure où le droit fédéral la soumet au contingent.

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