Art. 4 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Critères et priorités d'attribution

1. L'autorité de première instance attribue les unités du contingent, la commission entendue.

2. Elle les attribue en tenant compte des critères et priorités découlant des impératifs de la loi fédérale, des objectifs de développement cantonaux et régionaux, des intérêts de l'ensemble de l'économie cantonale ainsi que de l'évolution du marché immobilier.

3. Ces critères sont aussi applicables, notamment en cas de développement démesuré du marché de la construction, pour fixer annuellement l'attribution d'un nombre maximum d'unités par lieu touristique.

4. De plus, un rapport équilibré entre propriétaires assujettis et propriétaires non assujettis doit être respecté.

5. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions complémentaires précisant ces critères et priorités. Il peut également déléguer cette tâche à la commission.

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