Art. 3 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Répartition du contingent

1. Une commission nommée par le Conseil d'Etat répartit entre les régions du canton le contingent d'autorisations fixé par le Conseil fédéral.

2. Elle opère cette répartition sur la base des objectifs de développement cantonaux et régionaux.

3. Elle réserve une part du contingent pour les cas de rigueur selon l'article 5 alinéa 1 lettre a.

4. Cette répartition n'est pas sujette à recours.

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