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Art. 2 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Détermination des lieux touristiques

Logements de vacances et appartements dans un apparthôtel
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Art. 2 LALFAIE · Détermination des lieux touristiques

1. Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat détermine tous les deux ans, après consultation des comités des associations régionales et des conseils communaux, les lieux où, conformément aux programmes de développement des régions socio-économiques approuvés selon la législation fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM), l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel par des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme (art. 9 al. 3 LFAIE).

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