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211.41 GABEWGLALFAIE CH-VS

Art. 16 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Vote populaire et entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 16 LALFAIE · Vote populaire et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au vote populaire.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

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