Art. 15 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) le décret réglant provisoirement l'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 1er février 1985;

b) l'article 76 lettre e de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 .

2. Les règlements communaux adoptés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont caducs.

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