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211.41 GABEWGLALFAIE CH-VS

Art. 14 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Dispositions d'exécution

Dispositions finales
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Art. 14 LALFAIE · Dispositions d'exécution

1. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi.

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