211.41 GABEWGLALFAIE

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Art. 13 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Autorité pénale

Autorités et procédure

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Art. 13 LALFAIE · Autorité pénale

1. Le juge instructeur prononce les pénalités prévues aux articles 28, 29, 30, 31 et 33 LFAIE.

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