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211.41 GABEWGLALFAIE CH-VS

Art. 12 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Procédure civile

Autorités et procédure
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Art. 12 LALFAIE · Procédure civile

1. L'action en cessation de l'état illicite (art. 27 LFAIE) relève du juge civil.

2. Le code de procédure civile suisse est applicable.

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