211.41
GABEWGLALFAIE
CH-VS
Art. 11 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Autorités administratives
Autorités et procédure
Art. 11 LALFAIE · Autorités administratives
1. Le Conseil d'Etat désigne, par voie d'arrêté, l'autorité de première instance (art. 15 al. 1 let. a LFAIE) et l'autorité habilitée à recourir (art. 15 al. 1 let. b LFAIE).
2. Le Tribunal administratif cantonal est l'autorité de recours (art. 15 al. 1 let. c LFAIE).