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Art. 11 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Autorités administratives

Autorités et procédure
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Art. 11 LALFAIE · Autorités administratives

1. Le Conseil d'Etat désigne, par voie d'arrêté, l'autorité de première instance (art. 15 al. 1 let. a LFAIE) et l'autorité habilitée à recourir (art. 15 al. 1 let. b LFAIE).

2. Le Tribunal administratif cantonal est l'autorité de recours (art. 15 al. 1 let. c LFAIE).

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