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211.41 GABEWGLALFAIE CH-VS

Art. 10 Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Restrictions communales plus sévères

Logements de vacances et appartements dans un apparthôtel
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Art. 10 LALFAIE · Restrictions communales plus sévères

1. Par voie du règlement communal, les communes peuvent soumettre les acquisitions de logements de vacances et d'appartements dans les apparthôtels à des restrictions plus sévères ou les interdire (art. 13 al. 2 LFAIE).

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