Art. 2 Ordonnance fixant le siège des autorités cantonales de protection de l'enfant et de l'adulte (OSAP) - Demande de mise en place d'une antenne

1. Les communes ressortant au(x) district(s) de l’autorité de protection peuvent adresser au Conseil d’Etat une demande de mise en place d’une antenne par l'intermédiaire du(des) préfet(s) du(des) district(s) concerné(s).

2. La décision du Conseil d’Etat mettant en place une antenne fait l'objet d'une publication au bulletin officiel.