211.255 REKKREFA

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Art. 5 Règlement fixant les frais perçus par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (ReFA) - Autres frais

Emoluments

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Art. 5 ReFA · Autres frais

1. Un émolument est perçu

a) * 20 francs, pour l'établissement d'un duplicata ou d'une attestation;

b) 50 centimes la page, pour des photocopies.

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