Art. 3 Règlement fixant les frais perçus par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (ReFA) - Emolument

1. L'émolument est la taxe perçue en contrepartie de l'intervention de l'APEA, couvrant en outre, forfaitairement, les frais de chancellerie et autres frais analogues.

1bis Lorsque l’APEA fait appel à un assesseur, le montant de l’émolument équivalant aux honoraires de l’assesseur est perçu en sus des émoluments fixés à l’article 4.

2. Le droit de timbre est perçu en sus de l'émolument.

3. Sous réserve de l'alinéa 4, l'émolument et le droit de timbre sont mis à la charge de la personne concernée.

4. Lorsque la personne concernée est indigente, l'émolument est supporté par le canton.

5. Si une décision entraîne plusieurs actes soumis chacun à un émolument, il y a cumul des différents émoluments.

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