Art. 2 Règlement fixant les frais perçus par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (ReFA) - Débours

1. Les débours comportent notamment les honoraires alloués aux experts, interprètes et traducteurs et leurs frais de déplacements nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'APEA.

2. Sous réserve de l'alinéa 3, les débours sont mis à la charge de la personne concernée.

3. Lorsque la personne concernée est indigente, les débours sont supportés par le canton.

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