Art. 1 Règlement fixant les frais perçus par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (ReFA) - Champ d’application

Dispositions générales

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Art. 1 ReFA · Champ d’application

1. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après: l'APEA) perçoit les frais qui sont composés des débours et des émoluments.

2. Pour le surplus, les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) s'appliquent.

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