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211.250 VKESOPEA CH-VS

Art. 42 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA)

Disposition transitoire
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Art. 42 OPEA

1. Les recours pendants au sens de l'article 419 CC devant les APEA communales/intercommunales au 31 décembre 2022 sont transmis d'office à l'APEA cantonale compétente.

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