Art. 41 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Archives

1. Les APEA versent les dossiers aux Archives de l’Etat du Valais (ci-après: les Archives) 5 ans après leur clôture, quel que soit le support de conservation.

2. Les dossiers versés aux Archives satisfont aux prescriptions du Guide de gestion des documents de l'administration cantonale.

3. Le versement aux Archives est précédé de l'établissement d'un bordereau validé par le doyen ou le président de l'APEA et l'archiviste cantonal.

4. Préalablement à l'élimination des pièces, l'archiviste cantonal soumet à l'approbation du doyen ou du président de l'APEA un bordereau d'élimination, selon les prescriptions du Guide de gestion des documents de l’administration cantonale.

5. Les dossiers clôturés avant le 1er janvier 2013 par les chambres pupillaires sont archivés par les communes.

6. Les dispositions de la LIPDA s'appliquent pour le surplus.

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