Art. 40 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Conservation des dossiers

1. L'APEA doit conserver tous les dossiers comprenant notamment la correspondance, les comptes, les rapports, les actes d'approbation des comptes, les décisions, les expertises, les pièces justificatives, les inventaires.

2. Les pièces comptables sont éliminées au terme d'un délai de 10 ans.

3. Les modalités de conservation sont réglées par des instructions du service.

4. Demeure réservée la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA).

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