Art. 4 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Portée de la surveillance administrative

1. La surveillance administrative du service consiste à

a) en matière d'informations

1. transmettre des informations ou des recommandations,

2. fournir des documents jurisprudentiels, doctrinaux ou autres,

3. publier des instructions générales sur des sujets donnés;

b) en matière de soutien: fournir, sur demande, des renseignements de portée générale, mais non pas des conseils sur des cas particuliers;

c) en matière de contrôle

1. assurer la coordination et veiller à l'application uniforme du droit matériel et formel en matière de protection de l'adulte et de l'enfant,

2. déceler l'éventuelle mauvaise compréhension du droit matériel et formel et y pallier par le biais de recommandations, circulaires et directives,

3. traiter les plaintes qui lui sont soumises;

d) en matière de gestion

1. s’assurer que les tâches incombant aux APEA sont exécutées conformément à la loi, de manière efficace et économique,

2. veiller à ce que le travail soit réalisé avec assiduité, diligence et rigueur;

e) en matière de responsabilité primaire du canton: traiter les cas qui lui sont adressés ainsi que, le cas échéant, les actions récursoires en découlant.

2. La surveillance administrative ne s'entend pas d'un contrôle de la mise en œuvre du droit matériel et formel dans un cas particulier. Elle n'inclut pas un pouvoir d'instruction, ni de modification des mesures prises dans un cas particulier.

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