Art. 35 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Décision de l'APEA

1. Lorsque le président de l'APEA arrête la rémunération du curateur et le remboursement de ses frais, soit en principe dans la décision d'approbation des comptes et du rapport d'activité, il désigne également le débiteur de la rémunération et, le cas échéant, le principe même de l'obligation de rembourser à la commune de domicile.