Art. 31 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Fortune immobilière importante

1. Une fortune immobilière importante correspond à une fortune égale ou supérieure à 1'000'000 de francs.

2. Il s'agit de la valeur cadastrale ou de la valeur ressortant d'une estimation ou d'une expertise immobilière récente sous déduction des dettes hypothécaires.

3. L'APEA prend en compte, dans le cadre de la nomination du curateur, si la fortune immobilière est composée du seul logement de la personne concernée, privilégiant alors la nomination d'un proche à titre de curateur.

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