Art. 30 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Fortune mobilière importante

1. Une fortune mobilière importante correspond à une fortune égale ou supérieure à 500'000 francs.

2. Il s'agit d'une fortune mobilière nette, à savoir directement disponible (argent liquide, avoirs bancaires ou postaux, titres, etc.), sous déduction des dettes à court terme et à l'exclusion des revenus. Les avoirs LPP, les garanties de loyer, l'assurance-vie et également la fortune immobilière de la personne concernée ne sont pas pris en compte.