Art. 3 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Rattachement et compétence

1. Les APEA sont rattachées administrativement au département en charge de la sécurité (ci-après: le département), par l'intermédiaire de son service juridique de la sécurité et de la justice (ci-après: le service).

2. Le département confie au service l’exercice de la surveillance administrative et organisationnelle sur les APEA.

3. Le service remplit la fonction d’autorité centrale cantonale en matière de protection internationale des adultes conformément à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000.

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