Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.250 VKESOPEA CH-VS

Art. 29 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Placements

Valeurs, placements et fortune
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 OPEA · Placements

1. Le placement et la conservation des valeurs des personnes concernées qui ont un curateur chargé de la gestion de leur patrimoine ou qui sont sous tutelle sont régis par l'OGPCT.

← Art. 28 OPEA Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - But Art. 30 OPEA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →