Art. 28 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Conservation des valeurs

1. Le rapport d'activité accompagnant les comptes indique quels sont les documents importants et les objets précieux déposés dans un établissement agréé par l'ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT).